Proposition de loi N° 3393 sur la proposition de loi de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers (3293).
Amendement N° 30 (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2020 par : M. Houbron, M. Becht, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Huppé, Mme Kuric, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Valérie Petit, M. Potterie, Mme Sage.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
L’amendement vient préciser l’élément matériel permettant de caractériser le délit de sévices de nature sexuelle envers un animal. L’article 521-1 du code pénal est trop vague et ne permet pas de sanctionner tous les agissements les plus déviants. Cet article permet ainsi d’élargir les cas ou des individus pourraient être incriminés pour leurs actes.
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