Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1086 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Dharréville, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
La reprise de la dette hospitalière est conditionnée à un contrat passé entre les hôpitaux et les ARS comprenant des engagements d’assainissement de leurs comptes. Ce mécanisme annonce de nouvelles mesures d'économies sur les hôpitaux dans un contexte de pénurie de moyens.
Il convient de ne pas opposer dépenses d'investissement et dépenses de fonctionnement.
Notre amendement propose donc de moduler le mécanisme de reprise de financements pour ne pas impacter trop fortement la comptabilité des hôpitaux. Ainsi, les sommes reprises ne pourraient dépasser la moitié des dotations accordées au titre de la reprise de dette hospitalière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.