Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1191 (Rejeté)
(16 amendements identiques : 447 838 870 975 1039 1179 1282 1502 1963 2012 2089 2267 2340 2367 2490 2545 )
Publié le 21 octobre 2020 par : M. Chassaing, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Piron, Mme Jacqueline Dubois, M. Dombreval, M. Fiévet, M. Haury, M. Daniel, Mme Bureau-Bonnard.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 37 (consulter les débats)
Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L’organisme qui sert, à l’assuré, l’avantage visé à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’intéressé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a été travaillé avec la Ligue Contre le Cancer.
Beaucoup trop d’assurés bénéficiaires d’une pension d’invalidité ne font pas valoir leur droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) par méconnaissance du dispositif.
Le présent amendement vise à faire porter sur les organismes de Sécurité sociale une obligation d’étude systématique du droit à cette allocation, et d’information aux assurés concernés.
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