Amendement N° 1694 (Irrecevable)

Cet amendement n’est pas un amendement rédactionnel, il s’agit d’un amendement d’appel.

Ce type d’amendement devient l’une des seules solutions nous permettant de discuter du texte en examen, compte tenu de l’instrumentalisation qui est faite de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pour procéder à une censure massive de nos amendements.

Cet amendement, issu du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, s’inscrit parfaitement dans le présent article traitant du financement de la branche autonomie puisque la fraude aux prestations sociales coûte chaque année plusieurs milliards d’euros à la sécurité sociale.

La première recommandation du rapport est la suivante : Élargir les informations accessibles aux services de police et de gendarmerie via DocVérif à la totalité des informations contenues dans le fichier des titres électroniques sécurisés (TES), dont les données d’identité (nom de famille, nom d’usage, prénoms) et la photographie.

En effet, les services de police et de gendarmerie ne disposent que d’un accès limité à la base des titres électroniques sécurisés (TES). L’application DocVérif ne leur donne pas accès aux données d’identité ou à la photographie, mais uniquement au caractère valide ou non d’une carte nationale d’identité, d’un passeport ou d’un titre de séjour.

Ils peuvent y détecter un faux document, mais ni une usurpation d’identité ni l’obtention frauduleuse d’un document authentique. Le risque est particulièrement important puisque 800 000 cartes d’identité et 300 000 passeports seraient perdus ou volés chaque année. Ces chiffres sont à comparer aux 4,4 millions de CNI et 3,5 millions de passeports qui ont été délivrés en 2016, selon les chiffres de la délégation nationale à la lutte contre la fraude.