Amendement N° 1695 (Irrecevable)

Cet amendement n’est pas un amendement rédactionnel, il s’agit d’un amendement d’appel.

Ce type d’amendement devient l’une des seules solutions nous permettant de discuter du texte en examen, compte tenu de l’instrumentalisation qui est faite de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pour procéder à une censure massive de nos amendements.

Cet amendement, issu du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, s’inscrit parfaitement dans le présent article traitant du financement de la branche autonomie puisque la fraude aux prestations sociales coûte chaque année plusieurs milliards d’euros à la sécurité sociale.

La recommandation n°2 du rapport précité est la suivante : Imposer la transmission en couleur et dans une qualité de résolution prédéterminée des copies de titres d’identité au moment de la demande d’immatriculation au SANDIA.

En effet, afin de faciliter les relations entre les assurés et les organismes de protection sociale, des simplifications de procédures sont intervenues, qui peuvent se révéler vecteur de nouvelles fraudes.

La dématérialisation des échanges de documents est allée trop loin. J’ai pu moi-même constater, lors de mon déplacement au SANDIA, la faible qualité de certains documents servant de base à l’immatriculation, alors même que celle-ci ouvre la porte du système de protection sociale : à ce titre, il semble difficilement compréhensible que des photocopies en noir et blanc de ces titres soient acceptés.

La priorité doit être d’imposer des transmissions de documents de meilleure qualité, que ce soit au moment de l’immatriculation ou lors des échanges avec les assurés. Par exemple, une transmission d’images numérisées en couleur et dans une qualité de résolution prédéterminée des titres d’identité présentés, ainsi que de la pièce d’état civil, permettrait aux équipes du SANDIA de s’assurer plus facilement de l’authenticité du document.