Amendement N° 1699 (Irrecevable)

Cet amendement n’est pas un amendement rédactionnel, il s’agit d’un amendement d’appel.

Ce type d’amendement devient l’une des seules solutions nous permettant de discuter du texte en examen, compte tenu de l’instrumentalisation qui est faite de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pour procéder à une censure massive de nos amendements.

Cet amendement, issu du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, s’inscrit parfaitement dans le présent article traitant du financement de la branche autonomie puisque la fraude aux prestations sociales coûte chaque année plusieurs milliards d’euros à la sécurité sociale.

La recommandation n°6 du rapport précité est la suivante : « Établir un plan de sécurisation de l’identité auprès des organismes sociaux, par le développement des outils de biométrie à partir des données existantes, l’établissement d’une liste de pays pour lesquels l’état civil n’est pas considéré comme fiable et la mise en place de vérifications régulières de l’identité des bénéficiaires de prestations.

Sur ce sujet, je tiens à attirer votre attention sur le dispositif de la proposition de loi tendant à instituer une carte vitale biométrique du sénateur Philippe Mouiller, adoptée au Sénat le 19 novembre 2019.

Il prévoit un dispositif expérimental qui, pour une durée de douze mois, autorise des organismes gestionnaires de l’assurance maladie, qui seront désignés par décret, à délivrer une carte Vitale biométrique à tous les bénéficiaires qui leur sont rattachés.

Au moment de l’enrôlement, les bénéficiaires seront informés de la mise en place d’un traitement de données dédié et des modalités d’exercice des droits d’accès et de rectification prévues par la loi « informatique et libertés ».

Une disposition spécifique prévoit la procédure applicable en cas de perte ou de vol de la carte Vitale biométrique, qui, à l’instar de la carte Vitale actuelle, prévoit un signalement du titulaire à sa caisse d’affiliation, lui-même transmis au GIE SESAM-Vitale. Ce dernier en informera les professionnels de santé qui participent à l’expérimentation.

La fin du bénéfice des droits aux prestations d’assurance maladie entraîne par ailleurs l’impossibilité d’utiliser la carte Vitale biométrique.

Enfin, le dispositif prévoit la remise d’un rapport, deux mois avant la fin de l’expérimentation, faisant notamment état de l’évolution des chiffres de la fraude en obtention des droits dans le ressort des caisses désignées.