Amendement N° 1700 (Irrecevable)

Cet amendement n’est pas un amendement rédactionnel, il s’agit d’un amendement d’appel.

Ce type d’amendement devient l’une des seules solutions nous permettant de discuter du texte en examen, compte tenu de l’instrumentalisation qui est faite de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pour procéder à une censure massive de nos amendements.

Cet amendement, issu du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, s’inscrit parfaitement dans le présent article traitant du financement de la branche autonomie puisque la fraude aux prestations sociales coûte chaque année plusieurs milliards d’euros à la sécurité sociale.

La recommandation n°7 du rapport précité est la suivante : Développer la coopération entre les organismes de protection sociale et les services de police spécialisés, par des échangés renforcés d’information sur les modes opératoires et en développant les mises à disposition de personnel, afin de lutter contre le phénomène des fraudes en bande organisée.

Les services de police judiciaire spécialisés et certains services de renseignement, dont Tracfin, disposent de moyens efficaces contre les réseaux criminels à l’origine de la fraude aux prestations et aux cotisations sociales.

Afin d’être efficaces face à la fraude à la fraude commise en bande organisée, les organismes de protection sociale et les services de police judiciaire spécialisés doivent accroître leur coopération, en développant les échanges d’information et en organisant la diffusion des expertises mutuelles. Dans cette perspective, une mobilité accrue entre organismes de protection sociale et services d’enquête pourrait être organisée.