Amendement N° 1701 (Irrecevable)

Cet amendement n’est pas un amendement rédactionnel, il s’agit d’un amendement d’appel.

Ce type d’amendement devient l’une des seules solutions nous permettant de discuter du texte en examen, compte tenu de l’instrumentalisation qui est faite de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pour procéder à une censure massive de nos amendements.

Cet amendement, issu du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, s’inscrit parfaitement dans le présent article traitant du financement de la branche autonomie puisque la fraude aux prestations sociales coûte chaque année plusieurs milliards d’euros à la sécurité sociale.

La recommandation n°8 du rapport précité est la suivante : Au sein de chaque organisme de protection sociale, organiser la remontée d’information concernant les cas de fraude complexe pour assurer une diffusion des modes opératoires au sein du réseau.

Le cloisonnement de certains fichiers à un échelon local pose de réels problèmes en matière de lutte contre les fraudes organisées, qui sont souvent le fait de réseaux très mobiles opérant au niveau national. Or, les fichiers opérés par les organismes de sécurité sociale sont souvent organisés à l’échelon départemental ou régional.

Lors des auditions organisées par la commission d’enquête, ce problème a été soulevé par M. Nicolas Revel, à l’époque directeur général de la CNAM : « Les fraudes sont de mieux en mieux organisées et de plus en plus interrégionales, ce qui est parfois une difficulté car nos outils statistiques, nos bases de données nominatives, sont régionales et pas nationales. Face à de tels phénomènes de bandes organisées, l’enjeu devient de plus en plus important pour nous ».