Amendement N° 1703 (Irrecevable)

Cet amendement n’est pas un amendement rédactionnel, il s’agit d’un amendement d’appel.

Ce type d’amendement devient l’une des seules solutions nous permettant de discuter du texte en examen, compte tenu de l’instrumentalisation qui est faite de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pour procéder à une censure massive de nos amendements.

Cet amendement, issu du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, s’inscrit parfaitement dans le présent article traitant du financement de la branche autonomie puisque la fraude aux prestations sociales coûte chaque année plusieurs milliards d’euros à la sécurité sociale.

La recommandation n°10 du rapport précité est la suivante : Aménager des accès aux différents fichiers identifiés par la cartographie évoquée au sein de la recommandation précédente, limités aux besoins identifiés et respectueux du principe de protection des données personnelles.

En effet, ces enjeux de partage d’information sont fondamentaux, dans la mesure où il est regrettable que l’information existante ne soit pas mieux utilisée pour lutter contre la fraude. Aussi, une priorité de la lutte contre les fraudes commises en bande organisée, en particulier concernant les entreprises éphémères, est d’établir une cartographie des besoins des différents acteurs administratifs, sociaux et judiciaires, afin de déterminer quels accès pourraient être utiles afin de faciliter les enquêtes. Par la suite, un accès respectueux du principe de protection des données personnelles pourrait être aménagé, en fonction du besoin d’en connaître des uns et des autres.