Amendement N° 1704 (Irrecevable)

Cet amendement n’est pas un amendement rédactionnel, il s’agit d’un amendement d’appel.

Ce type d’amendement devient l’une des seules solutions nous permettant de discuter du texte en examen, compte tenu de l’instrumentalisation qui est faite de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pour procéder à une censure massive de nos amendements.

Cet amendement, issu du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, s’inscrit parfaitement dans le présent article traitant du financement de la branche autonomie puisque la fraude aux prestations sociales coûte chaque année plusieurs milliards d’euros à la sécurité sociale.

La recommandation 11 du rapport précité est la suivante : Encourager les entreprises à déposer leur demande d’indemnisation le plus rapidement possible et cibler les contrôles sur celles réalisant un dépôt tardif de demande d’indemnisation.

Les simplifications des procédures d’approbation et de versement des aides liées à l’activité partielle ont introduit une fragilité importante. En effet, le décret de mars 2020 relatif à l’activité partielle prévoit que les entreprises, une fois leur demande d’autorisation préalable acceptée, disposent d’un délai d’un an pour déposer leur demande d’indemnisation.

Cette situation constitue un risque de fraude, d’autant plus élevé que la demande d’indemnisation est tardive par rapport à la demande d’autorisation préalable déposée auprès des services du ministère du travail. Sans changer le dispositif juridique, les entreprises devraient être incitées à déposer leur demande d’indemnisation le plus rapidement possible. En conséquence, le dépôt tardif d’une demande d’indemnisation doit être un critère de ciblage des contrôles a posteriori de l’activité partielle.