Amendement N° 1705 (Irrecevable)

Cet amendement n’est pas un amendement rédactionnel, il s’agit d’un amendement d’appel.

Ce type d’amendement devient l’une des seules solutions nous permettant de discuter du texte en examen, compte tenu de l’instrumentalisation qui est faite de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pour procéder à une censure massive de nos amendements.

Cet amendement, issu du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, s’inscrit parfaitement dans le présent article traitant du financement de la branche autonomie puisque la fraude aux prestations sociales coûte chaque année plusieurs milliards d’euros à la sécurité sociale.

La recommandation n°12 du rapport précité est la recommandation suivante : Généraliser les contrôles a posteriori réalisés au titre du contrôle de l’activité partielle à 10% des demandes d’autorisation préalable.

L’objectif de réaliser 50 000 contrôles sur l’activité partielle d’ici la fin de l’été apparaît relativement peu ambitieux, même si ces contrôles sont ciblés sur les entreprises « à risque ». À titre de comparaison, 1 440 000 demandes d’autorisation préalable d’activité partielle avaient été déposées au 6 juillet 2020.

Étant donné la simplicité de la procédure de recours à l’activité partielle et la difficulté qu’il peut y avoir à vérifier qu’une personne placée sous ce régime n’a pas été sollicitée par son employeur, il est indispensable de parvenir à contrôler des échantillons beaucoup plus importants.

Ces contrôles devraient être généralisés afin de porter, au minimum, sur 10% de l’ensemble des dossiers de demande de prise en charge au titre de l’activité partielle.