Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1706 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Brindeau, M. Hetzel, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller, Mme Ménard.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement n’est pas un amendement rédactionnel, il s’agit d’un amendement d’appel.
Ce type d’amendement devient l’une des seules solutions nous permettant de discuter du texte en examen, compte tenu de l’instrumentalisation qui est faite de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pour procéder à une censure massive de nos amendements.
Cet amendement, issu du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, s’inscrit parfaitement dans le présent article traitant du financement de la branche autonomie puisque la fraude aux prestations sociales coûte chaque année plusieurs milliards d’euros à la sécurité sociale.
La recommandation n°13 du rapport précité est la suivante : Revaloriser sensiblement les objectifs fixés aux caisses de sécurité sociale dans les prochaines COG en matière de lutte contre la fraude aux prestations sociales, sur la base d’une évaluation préalable de la fraude.
En 2019, entre 5,2% et 6,3% des allocataires auraient été à l’origine d’indus frauduleux. La CNAF a estimé le montant de la fraude entre 1,9 et 2,6 milliards d’euros ce qui représente entre 2,7% et 3,6% des prestations versées, soit 3,2% en valeur centrale.
Ainsi, les montants détectés par la CNAF en 2019 (323,7 millions d’euros), qui sont pourtant supérieurs à l’objectif fixé par la COG (310 millions d’euros), ne représentent que 15% environ de la fraude estimée. Tout en saluant la sincérité de l’approche adoptée par la CNAF, le rapporteur juge que ces résultats demeurent insuffisants.
Alors que les objectifs de la CNAF apparaissent de prime abord relativement ambitieux au regard des objectifs fixés dans les COG des autres caisses de sécurité sociale, l’évaluation de la fraude, selon une méthodologie éprouvée, démontre que les objectifs fixés dans les COG ne permettent pas en réalité d’apprécier correctement les résultats obtenus par les caisses en matière de lutte contre la fraude au regard de l’ampleur potentielle des phénomènes de fraude.
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