Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1707 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Brindeau, M. Hetzel, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller, Mme Ménard.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement n’est pas un amendement rédactionnel, il s’agit d’un amendement d’appel.
Ce type d’amendement devient l’une des seules solutions nous permettant de discuter du texte en examen, compte tenu de l’instrumentalisation qui est faite de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pour procéder à une censure massive de nos amendements.
Cet amendement, issu du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, s’inscrit parfaitement dans le présent article traitant du financement de la branche autonomie puisque la fraude aux prestations sociales coûte chaque année plusieurs milliards d’euros à la sécurité sociale.
La recommandation n°14 du rapport précité est la recommandation suivante : Rendre publics les travaux d’évaluation de la fraude aux prestations sociales.
L’évaluation annuelle de la fraude par la CNAF ne fait pas l’objet d’une publication spécifique. À l’inverse, le Gouvernement britannique a fait le choix de publier l’analyse détaillée de l’estimation de la fraude et des erreurs qui est réalisée régulièrement pour chaque prestation Dans un souci de transparence, il serait opportun que ces travaux fassent l’objet d’une publication qui permettait à tout citoyen d’en apprécier la qualité.
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