Amendement N° 1708 (Irrecevable)

Cet amendement n’est pas un amendement rédactionnel, il s’agit d’un amendement d’appel.

Ce type d’amendement devient l’une des seules solutions nous permettant de discuter du texte en examen, compte tenu de l’instrumentalisation qui est faite de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pour procéder à une censure massive de nos amendements.

Cet amendement, issu du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, s’inscrit parfaitement dans le présent article traitant du financement de la branche autonomie puisque la fraude aux prestations sociales coûte chaque année plusieurs milliards d’euros à la sécurité sociale.

La recommandation n°15 du rapport précité est la suivante : Rendre obligatoire l’évaluation des indus, frauduleux et non frauduleux, par chaque organisme de protection sociale au moins tous les trois ans, en amont de la préparation des conventions d’objectifs et de gestion.

L’évaluation de la fraude sociale constitue un puissant levier de pilotage de la politique de lutte contre la fraude. Le travail mené par la CNAF en constitue une bonne illustration. L’évaluation permet de mieux appréhender l’ampleur du phénomène de fraude et de mieux apprécier le retour sur investissement qui peut être attendu de la mise en œuvre de moyens de détection et de contrôle supplémentaires. Au regard des enjeux financiers très significatifs, les contraintes budgétaires, parfois mises en avant par les organismes, s’apparentent à des prétextes : on ne peut continuer à s’abriter derrière cet argument pour justifier une forme d’inertie en matière de lutte contre la fraude.

En outre, l’évaluation des indus, qu’ils soient de nature frauduleuse ou non, relève d’une exigence de transparence des organismes de protection sociale vis-à-vis des cotisants et des contribuables. Les citoyens devraient pouvoir savoir dans quelle mesure les organismes de protection sociale peuvent ou ne peuvent pas garantir le « paiement à bon droit » des prestations sociales.

Ce travail d’évaluation, qui mériterait d’être étendu au champ fiscal, pourrait avoir lieu de manière périodique. Sans en faire nécessairement un exercice annuel, il pourrait être réalisé au minimum tous les cinq ans en amont de la préparation des conventions d’objectifs et de gestion qui fixent les objectifs à atteindre en matière de lutte contre la fraude notamment.