Amendement N° 1709 (Irrecevable)

Cet amendement n’est pas un amendement rédactionnel, il s’agit d’un amendement d’appel.

Ce type d’amendement devient l’une des seules solutions nous permettant de discuter du texte en examen, compte tenu de l’instrumentalisation qui est faite de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pour procéder à une censure massive de nos amendements.

Cet amendement, issu du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, s’inscrit parfaitement dans le présent article traitant du financement de la branche autonomie puisque la fraude aux prestations sociales coûte chaque année plusieurs milliards d’euros à la sécurité sociale.

La recommandation n°16 du rapport précité est la suivante : Accélérer la modernisation des systèmes d’information des organismes de sécurité sociale afin d’améliorer le recouvrement des indus frauduleux et de permettre leur détection sur une durée de cinq ans, conformément à la loi.

Au sein de la CNAM, le taux de récupération des indus non frauduleux atteint 99%, le taux de récupération des indus frauduleux, qui est calculé sur quatre ans, ne s’élevait qu’à 59,8% en 2018. Il était toutefois en forte progression par rapport au taux de recouvrement de 2017 (52,7%), qui sert de base pour le calcul de l’objectif à atteindre. En effet, la COG 2018-2022 fixe un objectif d’augmentation d’un point par an du taux de recouvrement des indus frauduleux, soit un objectif de 53,7% pour 2018.

Le recouvrement des indus par la branche vieillesse semble poser moins de difficultés. La CNAV indique en effet qu’un tel objectif ne serait pas pertinent dans la mesure où elle a la possibilité de recouvrer les indus sur une période longue. Les indus frauduleux constituent par ailleurs une faible part des indus recouvrés. Sur l’ensemble des indus, le taux de recouvrement oscillerait entre 74% (indus « vivants ») et 85% (indus « décès ») sur la période 2017-2019.

Le montant des indus de la branche famille est structurellement plus important que dans les autres branches dans la mesure où les contrôles sont réalisés après le versement des prestations, sur la base des informations déclarées par les allocataires. La majorité des créances qu’il s’agisse d’indus frauduleux ou non, est récupérée sur les prestations versées, dont beaucoup s’adaptent à l’évolution de la situation de l’allocataire. Au 31 décembre 2019, le taux de recouvrement des créances frauduleuses par la CNAF atteignait seulement 64,3% au bout de 48 mois. La CNAF précise que ce taux est, à l’issue d’une période de six mois à compter de la qualification de fraude, de 44,6% pour le RSA, de 37,9% pour la prime d’activité et de 26,7% pour les aides personnels au logement en 2019.

Il apparaît que les caisses de sécurité sociale ne disposent pas toutes aujourd’hui d’outils informatiques performants qui leur permettraient de recouvrer les indus, frauduleux ou non frauduleux, dans les meilleurs délais et conformément aux règles de prescriptions d’ordre public. Il est impératif de moderniser rapidement les systèmes d’informations des organismes de sécurité sociale pour qu’elles puissent recouvrer notamment leurs créances.