Amendement N° 1710 (Irrecevable)

Cet amendement n’est pas un amendement rédactionnel, il s’agit d’un amendement d’appel.

Ce type d’amendement devient l’une des seules solutions nous permettant de discuter du texte en examen, compte tenu de l’instrumentalisation qui est faite de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pour procéder à une censure massive de nos amendements.

Cet amendement, issu du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, s’inscrit parfaitement dans le présent article traitant du financement de la branche autonomie puisque la fraude aux prestations sociales coûte chaque année plusieurs milliards d’euros à la sécurité sociale.

La recommandation n°17 du rapport précité est la suivante : Créer une agence de lutte anti-fraude dotée notamment de pouvoirs d’audit, de conseil et d’injonction à l’égard des organismes de protection sociale. Elle serait par ailleurs chargée de traiter, en lien avec les organismes de protection sociale, des signalements de fraude via la mise en place d’une plateforme en ligne dédiée.

Les organismes comme la CNAF sont engagés depuis plusieurs années dans une politique volontariste pour lutter contre la fraude. Toutefois, d’autres organismes apparaissent plus en retrait dans le combat contre ce fléau qui mine les finances publiques et donc la solidarité nationale, surtout lorsqu’il est le fait de professionnels ou de réseaux. Ce jugement peut sembler sévère mais il est largement étayé par les trois rapports d’observations définitives de la Cour des comptes qui ont été adressés à la commission d’enquête.

Il est probable que la transformation de la DNLF en MICAF ne changera pas la donne. La MICAF jouera avant tout un rôle de coordinateur dont les moyens humains seront a priori limités à une petite dizaine de personnes. L’efficacité de son action, tout comme celle des GONAF, dépendra surtout de la bonne volonté des administrations et des organismes de protection sociale. Quant au comité interministériel anti-fraude (CIAT) qui doit être présidé par le Premier ministre ou le ministre du budget en théorie, il ne sera sans doute pas une instance d’impulsion politique dans les faits puisque ces personnalités pourront, comme le décret le prévoit, être représentées, à l’instar des autres ministres.

Dans ces conditions, il est nécessaire de mettre en place un nouvel organe mieux doté que la MICAF pour porter une politique anti-fraude ambitieuse. La création d’une agence de lutte anti-fraude dotée notamment de pouvoirs d’audit, de conseil et d’injonction à l’égard des organismes de protection sociale permettrait de donner davantage de visibilité à la lutte contre la fraude qui doit devenir une priorité dans un contexte de diminution des ressources et de croissance soutenue des dépenses de protection sociale.