Amendement N° 1711 (Irrecevable)

Cet amendement n’est pas un amendement rédactionnel, il s’agit d’un amendement d’appel.

Ce type d’amendement devient l’une des seules solutions nous permettant de discuter du texte en examen, compte tenu de l’instrumentalisation qui est faite de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pour procéder à une censure massive de nos amendements.

Cet amendement, issu du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, s’inscrit parfaitement dans le présent article traitant du financement de la branche autonomie puisque la fraude aux prestations sociales coûte chaque année plusieurs milliards d’euros à la sécurité sociale.

La recommandation n°18 du rapport précité est la suivante : Développer un outil de suivi statistique permettant de connaître précisément le traitement pénal des dossiers impliquant des fraudes aux prestations sociales.

En effet et bien que les DACG dispose de données sur la réponse pénale apportée aux dossiers de fraudes aux prestations sociales, le taux de réponse pénale s’élève autour de 85%, elle n’est pas en mesure de fournir des statistiques fiables et précises sur le traitement pénal de la fraude aux prestations sociales.

Il est regrettable que le ministère de la justice ne soit pas aujourd’hui en mesure de fournir des statistiques fiables permettant de connaître le traitement judiciaire des dossiers de fraudes aux prestations sociales. En conséquence, il est préconisé de suivre, de manière détaillée, l’évolution des dossiers impliquant des fraudes aux prestations sociales faisant l’objet de sanctions pénales.