Amendement N° 1713 (Irrecevable)

Cet amendement n’est pas un amendement rédactionnel, il s’agit d’un amendement d’appel.

Ce type d’amendement devient l’une des seules solutions nous permettant de discuter du texte en examen, compte tenu de l’instrumentalisation qui est faite de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pour procéder à une censure massive de nos amendements.

Cet amendement, issu du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, s’inscrit parfaitement dans le présent article traitant du financement de la branche autonomie puisque la fraude aux prestations sociales coûte chaque année plusieurs milliards d’euros à la sécurité sociale.

La recommandation n°20 du rapport précité est la suivante : Créer un code de la répression de la fraude sociale ou un livre des procédures et des sanctions sociales afin de rationaliser et d’harmoniser les procédures et les sanctions des fraudes sociales.

Le cadre juridique de la répression administrative est le fruit de l’inflation législative. Le législateur a eu tendance à raisonner de manière cloisonnée à partir de chaque branche ou du régime d’appartenance de la prestation fraudée. D’ailleurs, cette situation implique un traitement différencié des fraudeurs.

Il serait ainsi opportun de rationaliser et d’harmoniser certaines dispositions répressives du droit de la protection sociale. Celles-ci pourraient être rassemblées au sein d’un même code de la répression sociale ou d’un libre des procédures et des sanctions sociales.