Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1714 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Brindeau, M. Hetzel, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller, Mme Ménard.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement n’est pas un amendement rédactionnel, il s’agit d’un amendement d’appel.
Ce type d’amendement devient l’une des seules solutions nous permettant de discuter du texte en examen, compte tenu de l’instrumentalisation qui est faite de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pour procéder à une censure massive de nos amendements.
Cet amendement, issu du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, s’inscrit parfaitement dans le présent article traitant du financement de la branche autonomie puisque la fraude aux prestations sociales coûte chaque année plusieurs milliards d’euros à la sécurité sociale.
La recommandation n°21 du rapport précité est la suivante : Créer un code de la sécurité sociale numérique sur le modèle de ce qui a été fait pour le code du travail afin de faciliter l’accès au droit.
Dans la même veine que la recommandation précédente, le cadre juridique de la répression administrative est très critiquable car il est le fruit de l’inflation législative et raisonne en silo à partir de chaque branche ou du régime d’appartenance de la prestation fraudée.
La création d’un code de la sécurité sociale numérique serait une initiative susceptible de rendre le droit plus accessible en la matière.
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