Amendement N° 1716 (Irrecevable)

Cet amendement n’est pas un amendement rédactionnel, il s’agit d’un amendement d’appel.

Ce type d’amendement devient l’une des seules solutions nous permettant de discuter du texte en examen, compte tenu de l’instrumentalisation qui est faite de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pour procéder à une censure massive de nos amendements.

Cet amendement, issu du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, s’inscrit parfaitement dans le présent article traitant du financement de la branche autonomie puisque la fraude aux prestations sociales coûte chaque année plusieurs milliards d’euros à la sécurité sociale.

La recommandation n°23 du rapport précité est la suivante : Élargir les données présentes dans l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) afin que les organismes de protection sociale puissent disposer d’un accès à la photographie présente sur le titre de séjour.

En 2016, le rapport conjoint entre l’IGAS et l’IGF relatif à l’optimisation des échanges entre organismes de protection sociale soulignait ces limites. Aujourd’hui, les OPS ont accès à l’AGDREF via un portail opéré par la CNAV. Or, les informations accessibles via ce portail et l’utilisation qu’en font les caisses ne semblent pas, aujourd’hui, pleinement satisfaisantes. En particulier, s’il y a bien vérification de l’identité lors de l’immatriculation, il n’y aurait pas de suivi systématique lors des épisodes ultérieurs de renouvellement du titre de séjour.

Enfin, le SANDIA n’a pas accès aux photographies présentes sur les titres de séjour, alors qu’elles sont pourtant un élément déterminant de l’identification.