Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1718 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Brindeau, M. Hetzel, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller, Mme Ménard.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement n’est pas un amendement rédactionnel, il s’agit d’un amendement d’appel.
Ce type d’amendement devient l’une des seules solutions nous permettant de discuter du texte en examen, compte tenu de l’instrumentalisation qui est faite de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pour procéder à une censure massive de nos amendements.
Cet amendement, issu du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, s’inscrit parfaitement dans le présent article traitant du financement de la branche autonomie puisque la fraude aux prestations sociales coûte chaque année plusieurs milliards d’euros à la sécurité sociale.
La recommandation n°25 du rapport précité est la suivante : Élargir le périmètre de COMEDEC aux actes d’état civil autres que l’acte de naissance (acte de mariage, acte de décès) et étudier son alimentation par d’autres partenaires (SCEC, CIEC, OFPRA, préfectures et ISEE) afin d’en renforcer l’intérêt.
En effet, un certain nombre d’obstacles empêchent le partage dématérialisé des documents d’état civil avec les organismes de protection sociale. Ce partage de documents est essentiel pour lutter contre la fraude. Levons ces obstacles !
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