Amendement N° 1719 (Irrecevable)

Cet amendement n’est pas un amendement rédactionnel, il s’agit d’un amendement d’appel.

Ce type d’amendement devient l’une des seules solutions nous permettant de discuter du texte en examen, compte tenu de l’instrumentalisation qui est faite de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pour procéder à une censure massive de nos amendements.

Cet amendement, issu du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, s’inscrit parfaitement dans le présent article traitant du financement de la branche autonomie puisque la fraude aux prestations sociales coûte chaque année plusieurs milliards d’euros à la sécurité sociale.

La recommandation n°26 du rapport précité est la suivante : Lancer le processus de contractualisation entre l’Agence nationale des titres sécurisés et les organismes de protection sociale afin de leur aménager un accès à la plateforme COMEDEC à moyen terme.

Aujourd’hui, les organismes de protection sociale n’ont pas encore accès à l’application COMEDEC alors même qu’ils ont été identifiés comme bénéficiaires potentiels dès 2011. Cette situation est d’autant plus problématique que cet accès permettrait de fiabiliser les données contenues dans le SNGI, afin de faciliter et de sécuriser l’immatriculation réalisée par le SANDIA des personnes nées à l’étranger, et d’améliorer le service rendu aux usagers conformément au principe « Dites-le nous une fois ».