Amendement N° 1720 (Irrecevable)

Cet amendement n’est pas un amendement rédactionnel, il s’agit d’un amendement d’appel.

Ce type d’amendement devient l’une des seules solutions nous permettant de discuter du texte en examen, compte tenu de l’instrumentalisation qui est faite de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pour procéder à une censure massive de nos amendements.

Cet amendement, issu du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, s’inscrit parfaitement dans le présent article traitant du financement de la branche autonomie puisque la fraude aux prestations sociales coûte chaque année plusieurs milliards d’euros à la sécurité sociale.

La recommandation n°27 du rapport précité est la suivante : Poursuivre le déploiement du dispositif des ressources mutualisées pour étendre les échanges d’informations automatiques au calcul de l’ensemble des prestations soumises à condition de ressources.

Le dispositif des ressources mutualisées permettra de corriger une partie des défauts d’un système déclaratif encore trop ouverts. Lors de son audition par la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale en 2010, Mme. Rolande Ruellan, alors président de la sixième chambre de la Cour des comptes, avait ainsi pu considérer que : « Quant aux déclarations sur l’honneur, elles ont longtemps été considérées comme un grand progrès facilitant la vie des assurés, mais elles comportent des risques : on évalue à 40 à 50% la part des fraudes qui proviennent de la production de fausses pièces ou de fausses déclarations ».

L’extension des échanges de données, en plus de simplifier les démarches des assurés auprès des organismes sociaux, permettra de sécuriser la délivrance des prestations sociales liées à des conditions de ressources, en évitant à la fois la fraude et les erreurs. Les changements de situation des allocataires pourront notamment être appréhendés grâce à ces échanges automatiques d’information, ce qui réduit le risque de versement d’indus à récupérer ainsi que les possibilités de fraude.

Cet échange automatique d’informations doit être étendu progressivement, afin de permettre le calcul de l’ensemble des prestations soumises à condition de ressources.