Amendement N° 1723 (Irrecevable)

Cet amendement n’est pas un amendement rédactionnel, il s’agit d’un amendement d’appel.

Ce type d’amendement devient l’une des seules solutions nous permettant de discuter du texte en examen, compte tenu de l’instrumentalisation qui est faite de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pour procéder à une censure massive de nos amendements.

Cet amendement, issu du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, s’inscrit parfaitement dans le présent article traitant du financement de la branche autonomie puisque la fraude aux prestations sociales coûte chaque année plusieurs milliards d’euros à la sécurité sociale.

La recommandation n°30 du rapport précité est la suivante : Fiabiliser les données contenues dans le RNCPS par la suppression des écarts entre nombres théorique et réel de bénéficiaires avec droits ouverts à la sécurité sociale.

Les travaux de la commission d’enquête ont illustré le manque de fiabilité des données contenues dans le RNCPS. En effet, le nombre effectif de droits ouverts à la sécurité sociale serait supérieur au nombre théorique, ce qui laisse penser qu’un certain nombre de personnes peuvent bénéficier de prestations de façon indue.

L’administration reconnaît donc qu’il existe un écart de 2,4 millions de personnes entre le nombre de personnes disposant d’un NIR avec droit ouvert et le nombre théorique de personnes pouvant bénéficier de ces droits.

Il n’est pas acceptable que de tels écarts existent entre le nombre d’affiliés à la sécurité sociale et le nombre théorique de bénéficiaires. Des travaux ont été menés, au cours des dernières années, afin de fiabiliser les fichiers, qui ont produit des résultats. Ils doivent impérativement être poursuivis afin de lutter contre les fraudes et les suspicions de fraudes qu’induisent de tels écarts.