Amendement N° 1725 (Irrecevable)

Cet amendement n’est pas un amendement rédactionnel, il s’agit d’un amendement d’appel.

Ce type d’amendement devient l’une des seules solutions nous permettant de discuter du texte en examen, compte tenu de l’instrumentalisation qui est faite de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pour procéder à une censure massive de nos amendements.

Cet amendement, issu du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, s’inscrit parfaitement dans le présent article traitant du financement de la branche autonomie puisque la fraude aux prestations sociales coûte chaque année plusieurs milliards d’euros à la sécurité sociale.

La recommandation n°32 du rapport précité est la suivante : Augmenter, par redéploiements internes, les effectifs alloués à la lutte contre la fraude au sein des caisses de l’assurance retraite.

Les données transmises par la CNAV à la commission d’enquête indiquent que 81 ETP sont consacrés directement à la lutte contre la fraude, pour un coût total (incluant coûts salariaux, de fonctionnement et d’investissement) de 5,6 millions d’euros. Ces effectifs incluent en particulier 51 agents de contrôle agréés et assermentés, seuls habilités à mener des enquêtes et à établir des rapports faisant foi en cas de procédure administrative ou pénale de sanction. La Cour des comptes s’inquiète néanmoins de la diminution de ces effectifs, de l’ordre de 12 ETP entre 2012 et 2018.

Face à cette situation, la Cour des comptes recommande d’augmenter significativement les effectifs affectés à la lutte contre la fraude, par redéploiement, afin de donner une taille suffisante à l’ensemble des structures locales et d’accroître le nombre de contrôles.