Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1726 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Brindeau, M. Hetzel, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller, Mme Ménard.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement n’est pas un amendement rédactionnel, il s’agit d’un amendement d’appel.
Ce type d’amendement devient l’une des seules solutions nous permettant de discuter du texte en examen, compte tenu de l’instrumentalisation qui est faite de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pour procéder à une censure massive de nos amendements.
Cet amendement, issu du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, s’inscrit parfaitement dans le présent article traitant du financement de la branche autonomie puisque la fraude aux prestations sociales coûte chaque année plusieurs milliards d’euros à la sécurité sociale.
La recommandation n°33 du rapport précité est la suivante : Généraliser la constitution d’équipes dédiées au traitement des fraudes complexes au sein des organismes de protection sociales.
La CNAF a indiqué au rapporteur qu’il lui était difficile de donner une évaluation exacte des effectifs consacrés à la lutte contre la fraude car une partie des contrôles sur pièces est réalisée par des agents réalisant d’autres missions, dont le traitement de dossiers par exemple. Seuls les contrôleurs sur place, qui sont habilités et assermentés, sont recensés: le réseau des allocations familiales compte 663 contrôleurs sur place en 2019.
En 2020, trente postes de contrôleurs ont été créés, positionnés auprès des CAF, qui auront vocation à traiter spécifiquement de la lutte contre la fraude à enjeux, en particulier celle concernant les marchands de sommeil, les fraudes à la dématérialisation et les fausses entreprises. Par ailleurs, une cellule d’expertise a été mise en place afin d’étudier les cas à enjeux détectés, de créer des requêtes pour mieux les identifier et de développer des protocoles pour traiter ces dossiers.
La mobilisation de la CNAF en faveur de la constitution d’équipes dédiées à la lutte contre la fraude complexe est à saluer. Il conviendrait de généraliser une telle approche au sein des autres organismes de sécurité sociale.
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