Amendement N° 1728 (Irrecevable)

Cet amendement n’est pas un amendement rédactionnel, il s’agit d’un amendement d’appel.

Ce type d’amendement devient l’une des seules solutions nous permettant de discuter du texte en examen, compte tenu de l’instrumentalisation qui est faite de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pour procéder à une censure massive de nos amendements.

Cet amendement, issu du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, s’inscrit parfaitement dans le présent article traitant du financement de la branche autonomie puisque la fraude aux prestations sociales coûte chaque année plusieurs milliards d’euros à la sécurité sociale.

La recommandation n°35 du rapport précité est la suivante : Intégrer explicitement une évolution des effectifs dédiés à la lutte contre la fraude au sein des COG, en déterminant une taille critique minimale, au regard des enjeux de la fraude, des structures locales de chaque organisme.

Au sein de l’assurance maladie, les effectifs affectés à la lutte contre la fraude ont connu une progression notable, alors même qu’ils baissaient au niveau global. Ces effectifs seraient ainsi passés de 956 ETP en 2014 à 1 060 en 2019, soit une augmentation de 11 % en cinq ans, alors même que, sur la même période, les effectifs de la branche auraient diminué de 6%.

Les effectifs affectés à la lutte contre la fraude sont concentrés en fonction des enjeux de fraude, puisque cinq régions (Île-de-France, PACA, Hauts-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie) concentrent 60 % des effectifs et plus de 62 % de la fraude, comme l’indique le tableau ci-dessous. Ces effectifs seraient stables, malgré une baisse globale des effectifs de l’assurance maladie.

La Cour des comptes considère que « nombreuses sont les caisses [primaires d’assurance maladie] qui n’atteignent pas les seuils requis pour une action efficace en matière de fraude » : 22 CPAM consacreraient moins de cinq agents à ces missions ; seules 40 caisses primaires y alloueraient plus de dix effectifs. Par ailleurs, en l’absence d’une cartographie des risques et d’estimation chiffrée de la fraude par département, la Cour considère qu’il n’y a « pas de relation entre l’ampleur des fraudes dans un département et les effectifs dédiés à la lutte contre la fraude ».