Amendement N° 1729 (Irrecevable)

Cet amendement n’est pas un amendement rédactionnel, il s’agit d’un amendement d’appel.

Ce type d’amendement devient l’une des seules solutions nous permettant de discuter du texte en examen, compte tenu de l’instrumentalisation qui est faite de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pour procéder à une censure massive de nos amendements.

Cet amendement, issu du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, s’inscrit parfaitement dans le présent article traitant du financement de la branche autonomie puisque la fraude aux prestations sociales coûte chaque année plusieurs milliards d’euros à la sécurité sociale.

La recommandation n°36 du rapport précité est la suivante : Au sein de la CNAM, stabiliser les effectifs de praticiens conseils et étudier les possibilités d’associer les praticiens de professionnels paramédicales.

Le nombre de praticiens conseils, dont l’expertise est essentielle afin de détecter les cas de fraudes, est un sujet d’inquiétude spécifique à la branche maladie. Le nombre de praticiens a diminué de 22% en dix ans, ce qui affecte la qualité de la politique de lutte contre la fraude.

L’élargissement du recrutement des praticiens conseils à d’autres professions médicales est également une piste à étudier afin d’améliorer les politiques de prévention et de lutte contre la fraude. La lutte contre la fraude au sein de l’assurance maladie pourrait bénéficier de cette expertise complémentaire.