Amendement N° 1730 (Irrecevable)

Cet amendement n’est pas un amendement rédactionnel, il s’agit d’un amendement d’appel.

Ce type d’amendement devient l’une des seules solutions nous permettant de discuter du texte en examen, compte tenu de l’instrumentalisation qui est faite de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pour procéder à une censure massive de nos amendements.

Cet amendement, issu du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, s’inscrit parfaitement dans le présent article traitant du financement de la branche autonomie puisque la fraude aux prestations sociales coûte chaque année plusieurs milliards d’euros à la sécurité sociale.

La recommandation n°37 est la suivante : Élargir le contrôle d’activité atypique des professionnels libéraux en abaissant les critères de détection de la méga-activité et en élargissant les échantillons des contrôles ciblés de facturation.

Malgré certains progrès, les contrôles de l’activité des professionnels de santé libéraux par la Caisse nationale d’assurance maladie restent trop limités pour lutter efficacement contre la fraude.

Faute de cartographie exhaustive des risques, il reste difficile d’évaluer l’efficacité de la politique de la lutte contre la fraude menée par la Caisse nationale. L’absence de distinction entre faute et fraude dans le préjudice détecté par la CNAM introduit d’ailleurs une certaine confusion qu’il conviendrait de lever. La CNAM travaille déjà à des cartographies sectorielles des risques, présentées plus haut, qui sont régulièrement actualisées. Ces analyses devraient être systématisées afin d’aboutir à une cartographie complète des risques qui servirait de base à une évaluation de la fraude à l’assurance maladie.

Par ailleurs, même en l’absence d’une évaluation du niveau de la fraude et du risque lié à chaque profession, les travaux de la commission d’enquête ont fait apparaître que le contrôle des professionnels de santé reste limité. La Cour des comptes considère ainsi que « S’agissant des professionnels de santé, l’ampleur des contrôles apparaît très en deçà des dérives observées et des risques. Bien que les contrôles se soient professionnalisés et systématisés, [...] ils demeurent trop sélectifs et ne ciblent que quelques professionnels aux pratiques manifestement très atypiques, sans appréhender une « zone grise » de professionnels dont l’activité est irrégulière voire frauduleuse également, notamment au regard de leur méga- activité ».

La politique de la lutte contre la fraude au sein de l’assurance maladie serait ainsi renforcée par l’application de critères plus restrictifs de contrôle de la méga-activité et par le développement des contrôles ciblés de facturation.