Amendement N° 1731 (Irrecevable)

Cet amendement n’est pas un amendement rédactionnel, il s’agit d’un amendement d’appel.

Ce type d’amendement devient l’une des seules solutions nous permettant de discuter du texte en examen, compte tenu de l’instrumentalisation qui est faite de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pour procéder à une censure massive de nos amendements.

Cet amendement, issu du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, s’inscrit parfaitement dans le présent article traitant du financement de la branche autonomie puisque la fraude aux prestations sociales coûte chaque année plusieurs milliards d’euros à la sécurité sociale.

La recommandation n°38 est la recommandation suivante : Généraliser à moyen terme la dématérialisation des feuilles de soins, des prescriptions de médicaments et de transports sanitaires ainsi que celle des avis d’arrêt de travail.

La piste de la dématérialisation des prescriptions de transport sanitaire doit être poursuivie. Les médecins de ville ou d’hôpital doivent pouvoir prescrire en ligne ce transport par le biais d’un outil sécurisé, auprès duquel les transporteurs récupéreraient directement les prescriptions. La facturation réalisée par ces transporteurs pourrait également être sécurisée par une plus grande dématérialisation.

Face aux risques de fraude aux arrêts de travail, il est essentiel d’avancer sur la mise en place de la prescription électronique des avis de travail. La loi de juillet2019 souligne l’importance de l’enjeu, en prévoyant que cette dématérialisation doit être effective, au plus tard, au 31 décembre 2021.

Alors que la dématérialisation permettrait de bloquer de nombreux mécanismes de fraudes, notamment le trafic d’ordonnances et de médicaments, ce chantier engagé il y a une dizaine d’années, n’a pas encore abouti. Aussi, il importera de veiller à la bonne application des dispositions de la loi dite OTSS.

Les orientations données par cette loi sont les bonnes : l’adoption de cette loi est l’occasion, enfin, de parvenir à généraliser la dématérialisation des prescriptions médicales et des facturations des offreurs de service. Cette dématérialisation constituera un facteur majeur de sécurisation des procédures et de lutte contre la fraude.