Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1733 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Brindeau, M. Hetzel, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller, Mme Ménard.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement n’est pas un amendement rédactionnel, il s’agit d’un amendement d’appel.
Ce type d’amendement devient l’une des seules solutions nous permettant de discuter du texte en examen, compte tenu de l’instrumentalisation qui est faite de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pour procéder à une censure massive de nos amendements.
Cet amendement, issu du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, s’inscrit parfaitement dans le présent article traitant du financement de la branche autonomie puisque la fraude aux prestations sociales coûte chaque année plusieurs milliards d’euros à la sécurité sociale.
La recommandation n°40 est la suivante : Sécuriser les conditions de remplacement de l’ensemble des professionnels de santé par la mise en place d’une rémunération individualisée des remplaçants et par des plans de contrôle renforcés des situations de remplacement.
Les travaux de la commission d’enquête ont permis de souligner que la procédure de remplacement des professionnels de santé était insuffisamment encadrée. Certains professionnels peuvent ainsi gonfler leur volume d’activité en se faisant remplacer par une ou plusieurs personnes, qui ne remplissent pas toujours les conditions pour un exercice légal de la médecine. Cette situation est à la fois préjudiciable pour les comptes de l’assurance maladie et pour les assurés qui bénéficient de ces soins.
La Cour des comptes a exprimé une préoccupation particulière sur le sujet du remplacement des professionnels de santé. En particulier, en l’absence d’un dispositif de rémunération individualisée pour les remplacements de professionnels de santé, il n’est pas possible de rattacher une facturation à un professionnel précisément identificable.
La mise en place de cette rémunération individualisée devra être complétée par des plans de contrôles renforcés concernant les situations de remplacement, afin de lutter contre les pratiques illégales ayant recours à des personnes qui ne disposent pas des qualifications nécessaires.
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