Amendement N° 1735 (Irrecevable)

Cet amendement n’est pas un amendement rédactionnel, il s’agit d’un amendement d’appel.

Ce type d’amendement devient l’une des seules solutions nous permettant de discuter du texte en examen, compte tenu de l’instrumentalisation qui est faite de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pour procéder à une censure massive de nos amendements.

Cet amendement, issu du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, s’inscrit parfaitement dans le présent article traitant du financement de la branche autonomie puisque la fraude aux prestations sociales coûte chaque année plusieurs milliards d’euros à la sécurité sociale.

Les recommandations n°42 et 43 sont les suivantes :

 - Organiser au bénéfice des CPAM un échange automatique d’information détenues par les CAF et l’administration fiscale sur la composition du foyer des bénéficiaires de rentes d’incapacité permanente.

 - Croiser le fichier des rentiers AT-MP résident à l’étranger avec celui des retraités résidant à l’étranger de la CNAV.

Le système actuel de calcul des indemnités journalières, des pensions d’invalidité et des rentes AT-MP n’est pas sécurisé, les données salariales étant encore appréhendées sur une base déclarative. L’exploitation des données de la base des ressources mensuelles doit permettre de fiabiliser ce calcul. Par ailleurs, la vérification de la situation du foyer de l’allocataire justifie de développer les échanges de données entre, d’une part, les CPAM et, d’autre part, les CAF et l’administration fiscale. Enfin, le contrôle des bénéficiaires de rentes d’invalidité pourrait être renforcé par le croisement des données des caisses d’assurance vieillesse sur les retraités résidant à l’étranger avec celles des caisses primaires d’assurance maladie.