Amendement N° 1736 (Irrecevable)

Cet amendement n’est pas un amendement rédactionnel, il s’agit d’un amendement d’appel.

Ce type d’amendement devient l’une des seules solutions nous permettant de discuter du texte en examen, compte tenu de l’instrumentalisation qui est faite de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pour procéder à une censure massive de nos amendements.

Cet amendement, issu du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, s’inscrit parfaitement dans le présent article traitant du financement de la branche autonomie puisque la fraude aux prestations sociales coûte chaque année plusieurs milliards d’euros à la sécurité sociale.

La recommandation 44 est la suivante : Fiabiliser les bases de données des différents régimes d’assurance maladie au regard du nombre d’assurés et de carte vitale en circulation.

Lors de son audition du 11 février 2020, Mme Mathilde Lignot-Leloup, directrice de la sécurité sociale, avait contesté ce chiffre : « Dans notre estimation, entre le nombre de cartes Vitale fin 2019 – sachant qu’il y a encore un travail en cours pour réduire l’écart entre le nombre de cartes Vitale et le nombre de porteurs potentiels – l’écart est de 2,6 millions (1) ». Cet écart correspond à celui existant entre le nombre de cartes Vitale (58,3 millions) et le nombre de porteurs potentiels (55,7 millions).

Or, peu de temps après son audition, la direction de la sécurité sociale a publié un communiqué de presse en date du 13 février 2020 revenant sur les déclarations de la directrice de la sécurité sociale. Celui-ci précise que « Tous régimes confondus, 58,3 millions de cartes Vitale actives étaient comptabilisées à la fin de l’année 2019, contre 59,4 millions à la fin de l’année 2018 ». Aussi, fin 2019, le nombre de cartes Vitale surnuméraires s’établirait à 609 000, le régime général n’étant pas concerné par ces cartes excédentaires.

Par la suite, la direction de la sécurité sociale a précisé que le chiffre n’était plus de 609 235 cartes Vitale excédentaires, mais de 150 000 à fin juillet 2020.

Il ressort des données obtenues qu’il existerait un écart d’environ 1,8 million de personnes entre le nombre de cartes Vitale en circulation et le nombre de personnes résidant en France.

Le chantier de fiabilisation du parc de cartes vitale est une priorité absolue.