Amendement N° 1737 (Irrecevable)

Cet amendement n’est pas un amendement rédactionnel, il s’agit d’un amendement d’appel.

Ce type d’amendement devient l’une des seules solutions nous permettant de discuter du texte en examen, compte tenu de l’instrumentalisation qui est faite de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pour procéder à une censure massive de nos amendements.

Cet amendement, issu du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, s’inscrit parfaitement dans le présent article traitant du financement de la branche autonomie puisque la fraude aux prestations sociales coûte chaque année plusieurs milliards d’euros à la sécurité sociale.

La recommandation 45 est la suivante : Évaluer le risque lié à l’utilisation d’une carte vitale volée et non mise en opposition. En fonction des résultats de cette étude, étudier la mise en place d’un élément de biométrie ou la généralisation de l’utilisation d’un code secret demandé au moment de l’utilisation de la carte vitale.

La CNAM a indiqué qu’elle procédait, depuis 2016, à des opérations de mise en fin de vie des cartes Vitale dont les titulaires n’ont plus de droits ou dont les titulaires sont décédés ou radiés. À titre d’exemple, 2,7 millions de cartes ont été mises en fin de vie et placées en liste d’opposition au premier trimestre 2019 pour des personnes décédées ou ayant perdu leurs droits depuis plus de 27 mois.

Le renforcement de ces garanties est de nature à sécuriser l’utilisation des cartes Vitale. Néanmoins, ces garanties ne permettent toujours pas de prévenir la fraude si une carte n’est pas déclarée comme volée ou perdue. Afin de sécuriser cet aspect, un élément de biométrie ou l’association d’un code connu du seul titulaire demandé au moment de la présentation de la carte Vitale pourrait être un élément de progrès.