Amendement N° 1738 (Irrecevable)

Cet amendement n’est pas un amendement rédactionnel, il s’agit d’un amendement d’appel.

Ce type d’amendement devient l’une des seules solutions nous permettant de discuter du texte en examen, compte tenu de l’instrumentalisation qui est faite de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pour procéder à une censure massive de nos amendements.

Cet amendement, issu du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, s’inscrit parfaitement dans le présent article traitant du financement de la branche autonomie puisque la fraude aux prestations sociales coûte chaque année plusieurs milliards d’euros à la sécurité sociale.

La recommandation 46 est la suivante : Étudier la possibilité de généraliser l’attribution d’une carte vitale dès la naissance ou l’arrivée en France d’un bénéficiaire.

La Cour des comptes souligne que la réunion d’un parent et de ses enfants sur une même carte Vitale fournit la possibilité matérielle au médecin, à l’infirmier ou au masseur-kinésithérapeute fraudeur de facturer des actes au titre de l’ensemble des membres de la famille, alors qu’il n’en a fait en réalité que pour un seul d’entre eux. Ainsi, « un risque de cette nature se manifeste quand les dépenses de santé du parent et de ses enfants sont prises en charge à 100 % en tiers payant dans le cadre de la CMU-C ou de l’AME ».

La Cour considère que la généralisation de l’attribution d’une carte Vitale individuelle à chaque personne dès sa naissance ou son arrivée en France conduirait à faire disparaître pour l’essentiel la fraude liée à l’utilisation des données familiales de la carte Vitale pour facturer des actes fictifs. Le coût estimé par la CNAM d’une telle mesure est de 10,8 millions d’euros, afin de délivrer 11,5 millions de cartes supplémentaires.