Amendement N° 1740 (Irrecevable)

Cet amendement n’est pas un amendement rédactionnel, il s’agit d’un amendement d’appel.

Ce type d’amendement devient l’une des seules solutions nous permettant de discuter du texte en examen, compte tenu de l’instrumentalisation qui est faite de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pour procéder à une censure massive de nos amendements.

Cet amendement, issu du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, s’inscrit parfaitement dans le présent article traitant du financement de la branche autonomie puisque la fraude aux prestations sociales coûte chaque année plusieurs milliards d’euros à la sécurité sociale.

La recommandation 48 est la suivante : Confier aux caisses de la branche famille le pouvoir de sanctionner sur tout le territoire les fraudes au RSA qu’elles détectent, dans l’objectif d’harmoniser la répression de la fraude.

L’efficacité de la lutte contre la fraude repose notamment sur l’effectivité des sanctions. L’examen de la politique mise en œuvre par la branche famille met en exergue plusieurs problèmes. L’un d’entre eux, évoqué plus haut, réside dans la difficulté d’appliquer les délais de prescriptions légaux, soit cinq années, pour le calcul des indus. de la CNAF, tient au partage de compétence entre les caisses d’allocation familiale (CAF) et les conseils départementaux en matière de sanction des fraudes au revenu de solidarité active (RSA), qui représentent près de 50 % des fraudes détectées par la branche famille et près de 60 % des fraudes en volume.

L’absence de délégation de pouvoir à la branche famille est problématique à plusieurs égards :

– les fraudes au RSA peuvent faire l’objet d’un traitement différencié d’un département à l’autre, en fonction de la politique de sanction définie par les conseils départementaux et des moyens mis en œuvre par chacun d’entre eux. La fraude au RSA peut alors ne pas être sanctionnée par le conseil départemental ou être sanctionnée plus durement que le barème national de la CNAF ;

– en cas de fraude « mixte », c’est-à-dire lorsqu’un agissement génère une fraude au RSA et à une ou plusieurs autres prestations servies par la CAF comme les aides au logement, la CAF et le conseil départemental doivent se concerter, ce qui conduit à un allongement des délais de traitement des fraudes ;

– les CAF, qui sont à l’origine de la plupart des détections de fraude au RSA, ne sont pas informées par les conseils départementaux des suites qu’ils donnent aux suspicions de fraude qui lui ont été signalées. Aujourd’hui, il est difficilement possible de connaître précisément le nombre et le montant des sanctions prononcées à l’encontre des fraudeurs au RSA.

Cette situation engendre une complexité inutile et même préjudiciable pour les finances publiques. Il convient de confier le pouvoir de sanctionner les fraudes au RSA aux caisses de la branche famille lorsqu’elles les détectent.