Amendement N° 1741 (Irrecevable)

Cet amendement n’est pas un amendement rédactionnel, il s’agit d’un amendement d’appel.

Ce type d’amendement devient l’une des seules solutions nous permettant de discuter du texte en examen, compte tenu de l’instrumentalisation qui est faite de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pour procéder à une censure massive de nos amendements.

Cet amendement, issu du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, s’inscrit parfaitement dans le présent article traitant du financement de la branche autonomie puisque la fraude aux prestations sociales coûte chaque année plusieurs milliards d’euros à la sécurité sociale.

La recommandation 49 est la suivante : Publier une circulaire rappelant qu’il revient aux caisses de sécurité sociale de prouver l’absence de situation de concubinage.

Certaines notions de droit sont interprétées de manière variable, faute parfois d’un cadre juridique clair. C’est en particulier le cas de la notion de concubinage.

Le Défenseur des droits a ainsi constaté en 2017 que la notion de concubinage était interprétée de façon erronée par certaines CAF. Alors que certaines prestations comme le revenu de solidarité active (RSA), mais aussi l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour la branche vieillesse, sont octroyées en tenant compte des ressources du demandeur mais également de celles du conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou concubin, certaines caisses ont remis en cause les déclarations d’isolement des allocataires sans rapporter préalablement les preuves suffisantes. Elles apprécient de façon extensive la notion de concubinage en se contentant souvent, par exemple, d’une adresse commune pour conclure à une vie de couple. Or, la révision des droits à la suite d’une enquête non probante peut avoir des conséquences considérables sur la situation d’un usager (fin de droits à prestation, endettement, etc.).

Afin de clarifier l’appréciation du concubinage au sein de son réseau, la CNAF a diffusé le 17 octobre 2018 une nouvelle instruction rappelant qu’il revient à la caisse de prouver que la déclaration d’isolement est mensongère en rapportant des éléments probants relatifs à chacun des critères du concubinage.

Toutefois, il serait souhaitable qu’une circulaire comparable soit publiée par le ministère des solidarités et de la santé afin de permettre l’harmonisation du mécanisme et son application uniforme par l’ensemble des organismes de sécurité sociale. Cette mesure, recommandée par le Défenseur des droits, permettrait de renforcer considérablement le droit à l’information des bénéficiaires.