Amendement N° 1742 (Irrecevable)

Cet amendement n’est pas un amendement rédactionnel, il s’agit d’un amendement d’appel.

Ce type d’amendement devient l’une des seules solutions nous permettant de discuter du texte en examen, compte tenu de l’instrumentalisation qui est faite de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pour procéder à une censure massive de nos amendements.

Cet amendement, issu du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, s’inscrit parfaitement dans le présent article traitant du financement de la branche autonomie puisque la fraude aux prestations sociales coûte chaque année plusieurs milliards d’euros à la sécurité sociale.

La recommandation 50 est la suivante : Informer systématiquement les usagers de leurs droits lorsqu’ils font l’objet d’un contrôle conduisant à une qualification de fraude, en garantissant le principe du contradictoire.

Lors de son audition, le directeur général de la CNAF, M.Vincent Mazauric, a reconnu que les procédures de la CNAF ne sont pas suffisamment contradictoires. À la différence des contrôles sur place, les contrôles sur pièce ne s’inscrivent pas systématiquement dans le cadre d’une procédure contradictoire. Il a précisé devant la commission d’enquête que le contradictoire doit être étendu « à toutes les situations de contrôle sur pièces conduisant à une qualification de fraude ». Cette évolution est motivée par la nécessité de garantir les droits des usagers, mais aussi par le souci d’éviter des contestations voire des recours, lesquels représentent, indépendamment de la décision finale, une charge de gestion supplémentaire pour les caisses.

Le renforcement du contradictoire passe également par l’envoi de lettres d’avertissement en cas de suspicion de fraude. Ces lettres permettent de mieux prévenir les récidives. Les premiers résultats, évoqués par M. Mazauric, semblent concluants : « Depuis plusieurs années et très fortement en 2019, nous demandons aux CAF, en cas de doute non qualifié de fraude, d’envoyer une lettre d’avertissement à l’allocataire pour le mettre en garde. 71 000 lettres ont été envoyées à ce titre l’année dernière. A posteriori, il est intéressant de constater que le taux de renouvellement de l’incident ou du comportement au bord de la fraude est quatre fois moindre chez les personnes auxquelles nous avons adressé cette lettre ». En effet, le taux de récidive chute de 5,4% pour les dossiers qualifiés de fraude à 1,4% lorsqu’une lettre de récidive est envoyée. Loin d’être antithétiques, le respect des droits des allocataires et l’efficacité de la lutte contre la fraude sont complémentaires et se renforcent mutuellement.