Amendement N° 1743 (Irrecevable)

Cet amendement n’est pas un amendement rédactionnel, il s’agit d’un amendement d’appel.

Ce type d’amendement devient l’une des seules solutions nous permettant de discuter du texte en examen, compte tenu de l’instrumentalisation qui est faite de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pour procéder à une censure massive de nos amendements.

Cet amendement, issu du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, s’inscrit parfaitement dans le présent article traitant du financement de la branche autonomie puisque la fraude aux prestations sociales coûte chaque année plusieurs milliards d’euros à la sécurité sociale.

La recommandation 51 est la suivant : Publier un décret encadrant l’étendue des pouvoirs des agents de contrôle de la branche famille.

Aucun décret ne définit l’étendue des pouvoirs des agents de contrôle de la branche famille. Cette situation est particulièrement problématique pour les contrôles sur place. Par exemple, les visites du logement ne sont autorisées que pour vérifier si le logement satisfait aux conditions d’attribution des allocations logements. En dehors de cette hypothèse, les agents de contrôle ne disposent pas d’un droit d’entrée au domicile, et encore moins d’un droit de visite. Ainsi un agent ne saurait entrer au domicile privé d’une personne en vue d’établir sa situation de concubinage par exemple.

Ces enquêtes doivent s’inscrire dans un cadre juridique bien précis : elles ne peuvent avoir lieu que s’il est constaté une disproportion marquée entre le train de vie et les ressources déclarées. Pis, certains agents départementaux qui seraient simplement habilités, et non pas assermentés ou agréés comme le prévoit la loi, auraient été chargés d’effectuer des contrôles à grande échelle. Les droits des usagers semblent ainsi avoir pâti de l’intensification de la lutte contre la fraude aux prestations sociales, tout particulièrement dans la branche famille.