Amendement N° 1744 (Irrecevable)

Cet amendement n’est pas un amendement rédactionnel, il s’agit d’un amendement d’appel.

Ce type d’amendement devient l’une des seules solutions nous permettant de discuter du texte en examen, compte tenu de l’instrumentalisation qui est faite de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pour procéder à une censure massive de nos amendements.

Cet amendement, issu du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, s’inscrit parfaitement dans le présent article traitant du financement de la branche autonomie puisque la fraude aux prestations sociales coûte chaque année plusieurs milliards d’euros à la sécurité sociale.

La recommandation n°53 est la suivante : Mettre en place de manière périodique des contrôles sur place, diligentés par des personnels recrutés par les autorités françaises, dans les pays étrangers à fort enjeu financier afin de s’assurer de l’existence des retraités à risque.

La CNAV a réalisé des contrôles d’existence sur place à partir d’échantillons de ressortissants du régime général dans le cadre de deux missions en Algérie conduites en 2012, puis en 2016, en coopération avec le ministère des affaires étrangères . Un agent assermenté de la sécurité sociale recevait au consulat des retraités identifiés à risque par la CNAV, sur la base de critères d’âge notamment.

Cependant, ces contrôles sur place n’ont pas été renouvelés, ni en Algérie, ni dans d’autres pays, compte tenu du faible retour sur investissement. En effet, très peu de fraudes ont été détectées, l’opération s’est donc avérée relativement coûteuse au regard des résultats obtenus. Lors de son audition, M. Renaud Villard, directeur général, a indiqué que l’expérience s’était révélée « très intéressante » et que la CNAV avait proposé de recruter et de rémunérer, sous son plafond d’emplois, du personnel sous contrat local pour réaliser une telle mission. Ce projet n’a finalement pas abouti.

Pour sa part, le régime de retraite complémentaire Agirc-Arcco a mandaté une société privée (voir encadré) pour réaliser des contrôles sur place de retraités vivant en Algérie et au Portugal.

À défaut d’avoir continué à procéder à des contrôles sur place à l’étranger tel que ce fut le cas en 2016, la CNAV et l’Agirc-Arcco ont mis en place en 2020 un nouveau dispositif de contrôle expérimental avec la BRED – Banque régionale d’escompte et de dépôts – qui est en charge des paiements à l’étranger en lien avec la Banque algérienne pour l’agriculture et le développement rural (BADR), partenaire local de la BRED. Les allocataires doivent se présenter physiquement à un guichet de la BADR pour attester de leur existence par la production de plusieurs documents : carte d’identité ou passeport en cours de validité, fiche d’état civil originale de moins de trois mois, certificat de vie délivré par une autorité compétente et justificatif de domicile de moins de trois mois. Selon la CNAV, les premiers résultats seront probablement connus à la fin de l’année 2020.

La France ne peut faire l’économie de contrôles sur place à l’étranger de manière régulière. Il y va de la confiance de nos concitoyens dans notre système de retraite dont la situation financière est particulièrement dégradée. Ces contrôles doivent être concentrés dans les pays à fort enjeu financier (Algérie, Maroc, Tunisie) dès lors qu’il n’existe pas d’échanges d’informations d’état civil automatisées avec les autorités locales.