Amendement N° 1745 (Irrecevable)

Cet amendement n’est pas un amendement rédactionnel, il s’agit d’un amendement d’appel.

Ce type d’amendement devient l’une des seules solutions nous permettant de discuter du texte en examen, compte tenu de l’instrumentalisation qui est faite de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pour procéder à une censure massive de nos amendements.

Cet amendement, issu du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, s’inscrit parfaitement dans le présent article traitant du financement de la branche autonomie puisque la fraude aux prestations sociales coûte chaque année plusieurs milliards d’euros à la sécurité sociale.

La recommandation n°53 est la suivante : Développer une application numérique sécurisée basée sur l’utilisation de la biométrie pour permettre aux retraités vivant à l’étranger de prouver leur existence.

Face aux faiblesses des systèmes de contrôle existants, le recours aux technologies de biométrie constitue une voie intéressante pour s’assurer que les retraités vivant à l’étranger sont toujours vivants. Cette piste est actuellement explorée par la CNAV.

Ce système reposerait sur l’identification du pensionné à partir d’une application pour smartphone. Selon la CNAV, les Pays-Bas développent actuellement une telle application utilisant la reconnaissance faciale, la reconnaissance vocale, la signature électronique ou encore la reconnaissance de pièces d’identité.

Le recours aux technologies biométriques suppose que les retraités résidant à l’étranger disposent d’un smartphone, ce qui est probablement loin d’être le cas pour une part significative d’entre eux. Elles pourraient toutefois être proposées aux retraités volontaires qui seraient ainsi dispensés de présenter chaque année un certificat de vie.

Il convient de saluer les efforts déployés par la CNAV pour développer de nouveaux moyens de contrôle des retraités vivant à l’étranger. Il est impératif de fiabiliser au maximum les pensions versées à l’étranger. Compte tenu du développement des fraudes documentaires et à l’identité, la biométrie doit pouvoir être utilisée aussi souvent qu’elle représente une solution adéquate.