Amendement N° 1746 (Irrecevable)

Cet amendement n’est pas un amendement rédactionnel, il s’agit d’un amendement d’appel.

Ce type d’amendement devient l’une des seules solutions nous permettant de discuter du texte en examen, compte tenu de l’instrumentalisation qui est faite de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pour procéder à une censure massive de nos amendements.

Cet amendement, issu du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, s’inscrit parfaitement dans le présent article traitant du financement de la branche autonomie puisque la fraude aux prestations sociales coûte chaque année plusieurs milliards d’euros à la sécurité sociale.

La recommandation n°54 est la suivante : Développer les contrôles visant à vérifier la correspondance entre l’identité des bénéficiaires de prestations sociales et les coordonnées bancaires de ces derniers, en particulier pour les prestations versées à l’étranger.

Les pensions de retraite peuvent être versées sur un compte bancaire français ou étranger. Toutefois le versement de la prestation sur un compte étranger peut soulever plusieurs difficultés.

Tout d’abord, l’utilisation d’un compte étranger ne permet pas de vérifier de manière systématique que la prestation est versée sur un compte appartenant au bénéficiaire de la prestation et ainsi d’éviter les phénomènes de «comptes collecteurs ». A contrario, le versement sur un compte français permet de procéder plus facilement à ce type de contrôle grâce à FICOBA.

Un projet devant permettre aux organismes sociaux d’atteindre cet objectif a d’ailleurs été engagé par la CNAV avec la DGFiP depuis 2015. Ainsi que le souligne la Cour des comptes, « pour être pleinement efficace, cette vérification devrait être systématiquement effectuée non seulement sur les changements de coordonnées bancaires issus de télédéclarations, mais aussi sur ceux issus de l’envoi de RIB papier, sur les RIB papier communiqués en vue de la liquidation des nouvelles prestations et sur le stock des prestations en paiement. Cette démarche d’assainissement global des coordonnées bancaires des titulaires de prestations de retraite réduirait considérablement les risques de fraude au paiement ».

La Cour des comptes précise que les vérifications de coordonnées bancaires domiciliées à l’étranger sont aujourd’hui très rares alors que sont versés près de quatre milliards d’euros de retraites à l’étranger chaque année. Elle préconise de procéder à des « vérifications portant sur un périmètre significatif de prestations en paiement (...) en interrogeant les organismes étrangers, soit en recourant aux prestataires de services bancaires ».

On ne peut que s’étonner des lacunes actuelles, et rejoindre la Cour des comptes : il est impératif de développer ce type de contrôle afin de s’assurer que les prestations, qu’il s’agisse de prestations de retraite ou d’autres prestations sociales, ne soient pas versées « à l’aveugle ».