Amendement N° 1747 (Irrecevable)

Cet amendement n’est pas un amendement rédactionnel, il s’agit d’un amendement d’appel.

Ce type d’amendement devient l’une des seules solutions nous permettant de discuter du texte en examen, compte tenu de l’instrumentalisation qui est faite de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pour procéder à une censure massive de nos amendements.

Cet amendement, issu du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, s’inscrit parfaitement dans le présent article traitant du financement de la branche autonomie puisque la fraude aux prestations sociales coûte chaque année plusieurs milliards d’euros à la sécurité sociale.

La recommandation n°55 est la suivante : Verser les prestations sociales, notamment les pensions de retraites, sur des comptes bancaires français ou européens.

La CNAV précise que, si l’assurance vieillesse est a priori très rarement touchée par des fraudes en bande organisée, l’hypothèse n’est pas pour autant exclue. Au cours des dix dernières années, son réseau a identifié deux cas avérés : le premier cas de fraude prend la forme d’un « collectage », une personne touchant la retraite d’une autre personne en procédant par exemple à des virements automatiques vers son propre compte bancaire. En outre, le décès de la personne pensionnée vivant à l’étranger peut ne pas être déclaré grâce à la production de faux certificats de vie. Le second cas de fraude se traduit par le remplacement du RIB du pensionné dont l’identité a été usurpée.

Dans ces conditions, le versement des prestations sociales, notamment les retraites, sur des comptes bancaires français ou européens présenterait un intérêt certain pour faciliter le travail des services d’enquête.