Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2059 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Jean-Pierre Vigier, M. Pauget, Mme Levy, M. Vatin, M. Cattin, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. Deflesselles, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, M. Rolland, Mme Boëlle, M. Reda, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Hetzel, M. Viry.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure tous les établissements de santé exerçant une mission de service public éligibles à la reprise de la dette
En effet, la tenue du Ségur de la Santé a donné lieu à de nombreuses annonces comme la reprise de la dette pour les établissements de santé relevant du Service Public. Plus précisément, cette reprise permettrait aux établissements de dégager des marges de manœuvre pour investir. Car aujourd’hui, de nombreux établissements voient leurs infrastructures ainsi que leurs équipements fortement dégradés suite au poids de la dette qui les empêche de financer certains projets.
Alors que cet article montre une mobilisation inédite concernant des établissements de santé assurant le service public hospitalier il n’inclut, néanmoins, pas l’ensemble de tous les établissements.
Aussi, à l’heure où la crise sanitaire due au coronavirus continue de toucher l’ensemble de nos hôpitaux il est nécessaire d’offrir la possibilité à ces derniers d’offrir les meilleurs soins à nos concitoyens en proposant à tous les établissements de santé exerçant une mission de service public une éligibilité à la reprise de la dette.
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