Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397

Amendement N° 2060 (Irrecevable)

Publié le 20 octobre 2020 par : M. Jean-Pierre Vigier, M. Pauget, Mme Levy, M. Vatin, M. Cattin, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. Deflesselles, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, M. Rolland, Mme Boëlle, M. Reda, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Hetzel, M. Viry.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à débloquer des crédits, dans le contexte d'une reprise de l'épidémie de la Covid19, compensant les pertes subies en 2020 par lesServices d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) du fait des évènements sanitaires de 2020, comme cela a été fait pour les autresÉtablissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESMS), avec le maintien des fonds prévus par le XI de l'article 25 de la loi n°2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020. La somme nécessaire a été estimée à 265 millions d'euros, considérant l'activité des adhérents des quatre fédérations de l'aide à domicile du secteur non lucratif.

En effet, l'engagement des SAAD dans les difficiles conditions de la crise de la Covid19, bien qu'il soit reconnu par tous, a provoqué d'importantes pertes financières, qui s'additionnent à une situation économique déjà très dure. Si les pertes économiques dues à la baisse d'activité durant la période de confinement, comme ce fut le cas de tous les ESMS, le SAAD n'ont obtenu aucune compensation des pertes de recette des participations financières dues aux bénéficiaires de l'APA ou de la PCH qui ont assisté à une réduction de leur nombre d'intervention.

Cet amendement s'inscrit et prend tout son sens dans le contexte de la création d'une nouvelle branche « autonomie » ayant pour but de garantir la pérennité des SAAD, dans ce que les Français désirent vivre à domicile quel que soit leur perte d'autonomie, que ce soit due à un handicap ou à la vieillesse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.