Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397

Amendement N° 2061 (Irrecevable)

Publié le 20 octobre 2020 par : M. Jean-Pierre Vigier, M. Pauget, Mme Levy, M. Vatin, M. Cattin, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. Deflesselles, M. Saddier, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, M. Rolland, Mme Boëlle, M. Reda, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Hetzel, M. Viry.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Les services d'aides et d'accompagnement à domicile (SAAD) sont depuis longtemps face à un problème de recrutement et de maintien dans l'emploi des salariés d'intervention que la crise de la Covid19 a mise en exergue. Cette problématique concerne plus globalement le défaut d'attractivité de ce secteur de métier, et pénalise drastiquement la capacité des professionnels des SAAD d'accompagner les personnes dépendantes.

Si le gouvernement, depuis le rapport El Khomri, est informé de ce problème, il ne semble pas être pris en compte dans la loi de finance qui n'intègre aucune mesure de revalorisation salariale des SAAD, alors qu'en même temp sont débloqués 1,4 Md d'euros pour revaloriser les rémunérations des professionnels en EHPAD.

Ainsi, dans le cadre de la réorganisation du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) par la présente loi, l'amendement ainsi proposé garanti un financement pérenne des revalorisations salariales sans que les départements en supportent toute la charge, ce en mettant en place une compensation aux financeurs par le truchement de la nouvelle branche du coût des accords collectifs agréés à compter du 1er octobre 2020.

Le présent amendement, qui vise ainsi à combler cette grave lacune, est salutaire non seulement pour les professionnels du secteur, mais aussi pour les Français qui affectionnent la possibilité de demeurer chez eux, et ce malgré les pertes d'autonomie dues à l'âge ou à un handicap quelconque.

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