Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397

Amendement N° 2062 (Irrecevable)

Publié le 20 octobre 2020 par : M. Jean-Pierre Vigier, M. Pauget, Mme Levy, M. Vatin, M. Cattin, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. Deflesselles, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, M. Rolland, Mme Boëlle, M. Reda, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Hetzel, M. Viry.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à revaloriser les salariés des cabinets médicaux.

En effet, l’une des annonces phares du Ségur de la santé consiste en une augmentation des salaires de tout le personnel hospitalier. Cette décision concerne l’ensemble des salariés des hôpitaux publics mais également des établissements de soins privés.

Or, le coronavirus a mobilisé l’ensemble du personnel médical, qu’il soit salarié de médecins libéraux tel que les infirmières ou secrétaires mais aussi les salariés dans les centres de radiologie. En oubliant ces derniers dans l’augmentation des salaires des personnels de santé, cela crée un réel sentiment d’inégalité et d’abandon auprès des salariés des cabinets médicaux qui travaillent souvent main dans la main avec les personnels d’hôpitaux.

De plus, il est fondamental qu’une aide du gouvernement soit également proposée à ce secteur car les tarifs des actes médicaux n’ayant pas évolués depuis plusieurs années, les médecins libéraux n’ont pas les moyens d’augmenter le salaire de leurs salariés.

Aussi, une nouvelle aide pourrait être créée en faveur du personnel des cabinets médicaux comme le dispositif prévu dans l’avenant 7 à la convention médicale qui propose une aide financière à l’embauche des assistants médicaux dans les cabinets libéraux.

Pour cela, une évolution du forfait structure pourrait intégrer cette aide pour les seuls médecins employeurs et serait conditionnée à la conclusion d’un accord de branche à la convention collective du personnel des cabinets médicaux, permettant ainsi d’en assurer le reversement aux salariés.

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