Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2063 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2020 par : M. Jean-Pierre Vigier, M. Pauget, Mme Levy, M. Vatin, M. Cattin, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. Deflesselles, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, M. Rolland, Mme Boëlle, M. Reda, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Hetzel, M. Viry.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajouter au PLFSS 2021 un volet destiné à prévoir le financement des acteurs de santé dans le cadre de l'état d’urgence.
En effet, la crise sanitaire actuelle montre la nécessité, au plus fort du pic épidémique, pour les établissements et le personnel de santé de se concentrer pleinement sur la lutte de l'épidémie.
Aussi, il convient d’assurer l’avenir économique de leur activité et de leurs organisations pour assurer une prise en charge complète des besoins en santé de nos concitoyens. De ce fait, il convient de fixer une garantie de financement pérenne des établissements hospitaliers, privés ou publics, en cas de crise ou de menace sanitaire grave. Plus particulièrement, ce financement permettrait de couvrir les fermeture d’établissements, de services ou d’unités de soins ainsi que les déprogrammations globales ou partielles d’activité.
Ainsi, cela permettrait un ajustement de l’offre de soins au plus près des besoins de santé des français pour prendre en charge les malades de la Covid-19 ainsi que des autres pathologies.
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