Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2068 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Jean-Pierre Vigier, M. Pauget, Mme Levy, M. Vatin, M. Cattin, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. Deflesselles, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, M. Rolland, Mme Boëlle, M. Reda, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Hetzel, M. Viry.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à flécher la contribution exceptionnelle des Organisme Complémentaire d'Assurance Maladie (OCAM) afin de permettre auxdits OCAM de mieux couvrir les travailleurs en finançant justement la portabilité pour les salariés au chômage suite à la défaillance de leurs entreprises.
De fait, selon l'Observatoire Français des Conjonctures Economiques (OFCE), 250 000 postes pourraient être supprimés suite à la faillite d'entreprises, et 40 000 entreprises pourraient montrer des défaillances dans les prochains mois selon l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE), le taux de défaillance montant alors de 1,8% avant le Covid19 à 3,2% du fait de la crise (55 000 à 95 000).
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