Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2075 (Retiré)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Kéclard-Mondésir, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 16 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2021, un rapport sur la possibilité de création d’une maison de l’Autonomie en Martinique, groupement d’intérêt public qui serait chargé, par convention avec la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et la collectivité territoriale de Martinique, des missions de la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
La Martinique sera en 2050 le département le plus vieux de France. Les statistiques prévoient ainsi que près d’un martiniquais sur deux aura plus de 60 ans. Aujourd’hui même la situation des personnes âgées en Martinique est préoccupante, entre une pauvreté endémique et un isolement fort.
La mise en place d’une branche autonomie au sein du régime général de la sécurité sociale est une avancée nécessaire. L’ensemble de compétences dévolus à la CNSA pour gérer cette branche est d’ailleurs tout à fait satisfaisant.
Cependant il est dit que cette réforme a pour but d’assurer une meilleure équité territoriale. Et la situation martiniquaise est un rappel de cette importance à considérer les contextes locaux. Ainsi il apparait important de développer territorialement une prise en charge efficace et effective des personnes en perte d’autonomie. C’est pour cela qu’en Mars une proposition de résolution a été présentée, au cœur de laquelle on trouvait l’idée de créer une agence de l’Autonomie sous la forme d’une GIP regroupant l’Etat et la Collectivité Territoriale de Martinique. Cette agence devra servir de guichet unique et serait gestionnaire d’un budget déterminé par le CNSA en partenariat avec la Collectivité Territoriale de Martinique. Cet échelon parait en effet bien plus apte à appréhender et traiter les questions relatives à l’autonomie dans le contexte spécifique à la Martinique.
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